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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_6167b64a13efb36853b72d6eb2b46bd8

Extrait public

Article 108 : Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe rend obligatoire l'adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de…

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