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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_961458dcf643c1ddbbf4947f71c3c506

Extrait public

Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents,

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