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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 204

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RéférenceArticle 204

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_047e0b4e6d22cb8a2ca1b6101f9a8978

Extrait public

Article 204 : Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente lol, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…

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