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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_8f74b4b0616aeb9b5f67770c2210350d

Extrait public

Article 15 : Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

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