Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 220
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RéférenceArticle 220
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 220 : Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.
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