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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 222

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RéférenceArticle 222

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_a2cee3dc6e35c98eb3b94ac7d208a582

Extrait public

Article 222 : Ni la société d'assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.

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