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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_35a8c0e4cb3c0ccccf73af5921cba8c0

Extrait public

Article 50 : L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

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