Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 215
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RéférenceArticle 215
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 215 : Les contrats d'assurance délivrés par les sociétés d'assurances mutuelles réassurées auprès d'une union doivent contenir en caractères très apparents, la dénomination sociale ainsi que l'adresse du siège de cette union et…
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