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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 328

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RéférenceArticle 328

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_e8a79436282d9f64ddefbd66dfe59ec3

Extrait public

Article 328 : Tout intermédiaire d'assurances qui, de mauvaise foi, couvre un risque sans avoir établi et transmis la proposition d'assurance à une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances au Maroc, est passible par…

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