Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 186
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 186
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 186 : L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne : - dans le cas de l'article 184 ci-dessus : la nullité de la société d'assurance mutuelle ;
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.