Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 31 : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
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