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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_007829f13f60228e880b7ef97e1f5d9c

Extrait public

Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.

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