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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_5ff30f30bc62c3e254bc13c47025f240

Extrait public

Article 57 : En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les cinq (5) jours de l'avènement…

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