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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_953fa2a3910bcac84b17d28f98e13936

Extrait public

Article 9 : L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée, Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a…

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