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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_c4ca65081fe94c5ef7ae884aafdd654e

Extrait public

Article 34 : (6TM alinéa complété par la loi no59-13 du 25 août 2016).La réquisition de l'usage de tout ou partie d'une chose entraîne, de plein droit, dans la mesure même de la réquisition, suspension des effets de l'assurance couvrant…

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