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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 64-4

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RéférenceArticle 64-4

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_fbe281b8cab84ef32e09e072ea9f48db

Extrait public

Article 64-4 : La garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques, accordée dans le cadre des contrats d'assurance prévus au 3o de l'article 64-1 ci-dessus, couvre les préjudices corporels subis par les personnes autres que…

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