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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 64-2

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RéférenceArticle 64-2

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_7e61079aa1c75feb7a930df971d1ec31

Extrait public

Article 64-2 : La garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques, accordée dans le cadre des contrats d'assurance prévus au 1o de l'article 64-1 ci-dessus, couvre les dommages occasionnés directement par un évènement…

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