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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_6bb37d941bc11fcdcef7a09cc1e01837

Extrait public

Article 14 : Sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les assurances de responsabilité, les clauses des contrats édictant des nullités prévues par le présent livre, des déchéances, des exclusions ou des cas de non assurance ne…

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