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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_60ef33d368659fff5ddd55ada1fe1bae

Extrait public

Article 56 : Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

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