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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_bf131083ff2949e85a2807d0c23add71

Extrait public

Article 33 : (4% alinda complété par la loi no59-13 du 25 aoar 2016).La réquisition de la propriété de tout ou partie d'une chose entraîne, dans la mesure même de la réquisition, résiliation ou réduction de l'étendue du contrat d'assurance…

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