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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_601b3bf77140aaff4a187300db63469a

Extrait public

Article 212 : Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…

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