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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 226

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RéférenceArticle 226

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_66dbfe8bc75b0792dffc8d6bf2fba877

Extrait public

Article 226 : Sont punis des peines prévues par l'article 388 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui n'auront pas convoqué l'assemblée générale ordinaire…

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