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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_3825e4143c0768d78580a52746f6fb00

Extrait public

Article 130 : Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été…

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