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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_e49c30b4f23c85b8eaaf9f02a78abae9

Extrait public

Article 30 : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci- dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…

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