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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_c23f511b2dcf0bf3dedb414cfdcb1a39

Extrait public

Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…

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