Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 223
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RéférenceArticle 223
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 223 : (modifié et complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Les fondateurs ainsi que les premiers administrateurs et les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance de la société d'assurance mutuelle sont…
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