Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 126
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RéférenceArticle 126
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 126 : Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.
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