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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_5efffde139ebea93ca83b4fe6f130458

Extrait public

Article 70 : Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne, sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze (12) ans, sans l'autorisation de son représentant légal.

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