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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_a98d47d7826f27af6ddf60f762d0881c

Extrait public

Article 15 : Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

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