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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_c32379437f0145fbcb207e3915d7f1d7

Extrait public

Article 144 ; Lorsqu'une entreprise d'assurances et de reassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit…

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