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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 221

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RéférenceArticle 221

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_cf9c0c7867e8d3a5f39c3680f8f21e5b

Extrait public

Article 221 : Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.

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