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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 221

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RéférenceArticle 221

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_bbaeb47eb59f8c1a3cd2a047094b18a2

Extrait public

Article 221 : Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.

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