Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 183
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RéférenceArticle 183
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 183 : La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 179 à 182 du présent chapitre.
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