9ANOUN.AIAccéder à KANOUN

KANOUN · Maroc

Droit commercial

Explorez les textes marocains relatifs à Droit commercial, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 705Article 705 · 01/08/1996Peuvent également être revendiquées, si elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 706Article 706 · 01/08/1996La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage matériel pour les biens eux-mêmes et le bien dans…Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 707Article 707 · 01/08/1996Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 708Article 708 · 01/08/1996Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l'accord du chef de l'entreprise.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 709Article 709 · 01/08/1996Si le bien dont le vendeur a réservé la propriété est revendu, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni fait l'objet d'une remise de lettre de change, de billet à ordre ou d'un chèque, ni inscrit en compte…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 71Article 71 · 01/08/1996Celui qui acquiert ou exploite un fonds de commerce peut, s'il y est expressément autorisé, continuer à faire usage du même nom ou de la même raison de commerce mais il est tenu d'y ajouter une indication précisant le fait de la succession…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 710Article 710 · 01/08/1996Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 711Article 711 · 01/08/1996Le syndic peut, en prouvant par tous les moyens que les biens appartenant au conjoint du débiteur ou à ses enfants mineurs ont été acquis par des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à…Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 712Article 712 · 01/08/1996La période suspecte s'étend de la date de cessation des paiements jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure, augmentée d'une période antérieure pour certains contrats.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 713Article 713 · 01/08/1996Le jugement d'ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être, dans tous les cas, antérieure de plus de 18 mois à celle de l'ouverture de la procédure.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 714Article 714 · 01/08/1996Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements, tous actes à titre gratuit.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 715Article 715 · 01/08/1996Le tribunal peut annuler tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation de paiement.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 716Article 716 · 01/08/1996Toutefois et par dérogation à l'article précédent, les garanties ou sûretés de quelque nature qu'elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie ne peuvent être annulées.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 717Article 717 · 01/08/1996Les dispositions de l'article 715 ci-dessus ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre, d'un chèque, ou d'une créance cédée en application des dispositions des articles 529 et suivants.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 718Article 718 · 01/08/1996L'action en nullité est exercée par le syndic.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 719Article 719 · 01/08/1996Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au syndic.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 72Article 72 · 01/08/1996Celui dont le nom figure sans son autorisation dans une raison de commerce portée au registre, peut contraindre celui qui en fait usage illégalement à opérer la modification de la mention qu'il a fait inscrire, sans préjudice de l'action…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 721Article 721 · 01/08/1996La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure en précisant la partie due à terme dans le cas de redressement judiciaire.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 722Article 722 · 01/08/1996Hors le cas où la procédure a été ouverte sur sa demande, le chef de l'entreprise remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes huit jours au plus tard après le jugement d'ouverture de la procédure.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 723Article 723 · 01/08/1996A défaut de déclaration dans les délais fixés à l'article 720 ci-dessus, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 724Article 724 · 01/08/1996En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produitOuvrir la référence →
  22. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 725Article 725 · 01/08/1996En cas de cession totale ou de liquidation judiciaire, le syndic remet au juge-commissaire, dans le mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix de cession ou l'évaluation de l'actif et du passif chirographaire et privilégié.Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 726Article 726 · 01/08/1996La vérification des créances est faite par le syndic en présence du chef d'entreprise ou lui dûment appelé, avec l'assistance des contrôleurs, sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l'article 673 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 727Article 727 · 01/08/1996Dans un délai maximum de six mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure, le syndic établit, après avoir sollicité les observations du chef d'entreprise, et au fur et à mesure de la réceptionOuvrir la référence →
  25. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 728Article 728 · 01/08/1996Dans le délai prévu à l'article précédent, le syndic établit, avec l'assistance du chef de l'entreprise et après avis des délégués de salariés, la liste de créances des salariés.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 729Article 729 · 01/08/1996Au vu des propositions du syndic, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 73Article 73 · 01/08/1996Toute personne qui n'aura pas fait usage d'un nom, d'une raison de commerce ou d'une dénomination commerciale depuis plus de trois ansOuvrir la référence →
  28. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 730Article 730 · 01/08/1996Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée, toutes les parties concernées sont convoquées par tout moyen légalement disponible.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 731Article 731 · 01/08/1996Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 732Article 732 · 01/08/1996Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 733Article 733 · 01/08/1996Toute personne peut prendre connaissance au greffe de l'état des créances.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 734Article 734 · 01/08/1996Les personnes intéressées peuvent former tierce opposition contre les décisions rendues par les juridictions visées aux premier et troisième alinéas de l'article 731 ci-dessus et transcrites sur l'état des créances.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 735Article 735 · 01/08/1996Le juge-commissaire statue sur l'opposition ou la tierce opposition, après avoir entendu ou dûment appelé le syndic et les parties intéressées.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 736Article 736 · 01/08/1996Les dispositions du présent titre sont applicables aux dirigeants de l'entreprise individuelle ou à forme sociale ayant fait l'objet d'une procédure qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou non.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 737Article 737 · 01/08/1996Le tribunal compétent pour prononcer les sanctions civiles prévues au présent chapitre, est celui qui a ouvert la procédure.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 738Article 738 · 01/08/1996Lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 739Article 739 · 01/08/1996Le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une société et qui ne s'acquittent pas de cette dette.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 74Article 74 · 01/08/1996Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de délivrance du certificat…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 741Article 741 · 01/08/1996En cas de procédure ouverte en application de l'article précédent, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la société.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 742Article 742 · 01/08/1996Dans les cas prévus aux articles 738 à 740, le tribunal se saisit d'office ou est saisi sur demande du ministère public ou du syndic.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 743Article 743 · 01/08/1996Pour l'application du présent chapitre, les parties mises en cause sont dûment convoquées huit jours au moins avant leur audition par le secrétariat-greffe du tribunal.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 744Article 744 · 01/08/1996Les décisions intervenues en application du présent chapitre sont notifiées aux parties par le secrétaire-greffier.Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 745Article 745 · 01/08/1996A tout moment de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante, contre laquelle a été relevé l'un…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 746Article 746 · 01/08/1996A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d'une société commerciale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 740 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 748Article 748 · 01/08/1996Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n'a pas acquitté l'insuffisance d'actif de celle-ci mise à sa charge.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 749Article 749 · 01/08/1996Dans les cas prévus aux articles 745 à 748, le tribunal doit se saisir soit d'office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 75Article 75 · 01/08/1996L'immatriculation des personnes physiques doit être requise dans les trois mois de l'ouverture de l'établissement commercial ou de l'acquisition du fonds de commerce.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 750Article 750 · 01/08/1996La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute société ayant une activité économique.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 751Article 751 · 01/08/1996Le jugement prononçant la déchéance commerciale emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 752Article 752 · 01/08/1996Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 753Article 753 · 01/08/1996Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de la déchéance commerciale et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement de…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 755Article 755 · 01/08/1996La banqueroute est punie de un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou d'une de ces deux peines seulement.Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 756Article 756 · 01/08/1996Les personnes coupables des infractions prévues à la présente section, encourent également, à titre de peine accessoire, la déchéance commerciale prévue à la section II du chapitre I du présent titre.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 758Article 758 · 01/08/1996Pour l'application des dispositions des sections I et II du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 759Article 759 · 01/08/1996La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 76Article 76 · 01/08/1996Aucune réquisition tendant à l'immatriculation sur le registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale ne sera reçueOuvrir la référence →
  57. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 760Article 760 · 01/08/1996Le ministère public peut requérir du syndic la remise de tous les actes et documents détenus par celui-ci.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 761Article 761 · 01/08/1996Les jugements et ordonnances rendus en matière des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont, de plein droit, assortis de l'exécution provisoire à l'exception de ceux qui sont mentionnés à la section II du…Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 763Article 763 · 01/08/1996La tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 764Article 764 · 01/08/1996L'appel contre les décisions mentionnées à l'article 762 ci-dessus ainsi que la tierce opposition contre les décisions prévues à l'article précédent sont formés par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter de…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 765Article 765 · 01/08/1996Le jugement ou l'arrêt prononçant la désignation ou le remplacement du juge-commissaire n'est susceptible d'aucun recours.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 766Article 766 · 01/08/1996Le pourvoi en cassation est formé dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 767Article 767 · 01/08/1996Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 768Article 768 · 01/08/1996Les dispositions du présent titre ont pour objet d'offrir desOuvrir la référence →
  65. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 771Article 771 · 01/08/1996Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des engagements prévus aux traités et conventions internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc et publiés au «Bulletin officiel ».Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 772Article 772 · 01/08/1996Il est tenu compte des règles de compétence définies à l'article 581 de la présente loi lors de l'application des dispositions du présent titre.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 773Article 773 · 01/08/1996Le tribunal compétent fait application des dispositions du présent titre à moins que la mesure demandée auprès de lui ne soit manifestement contraire à l'ordre public.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 774Article 774 · 01/08/1996Pour l'interprétation des dispositions du présent titre, il est tenu compte de leur origine internationale et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de leur application et le respect de la bonne foi.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 775Article 775 · 01/08/1996Le tribunal compétent ou le syndic peut fournir une assistance additionnelle à un représentant étranger en vertu de la législation en vigueur.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 776Article 776 · 01/08/1996Aux fins d'application des dispositions du présent titre, le représentant étranger est habilité à adresser directement sa demande au tribunal compétent dans le territoire du Royaume.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 777Article 777 · 01/08/1996Les tribunaux du Royaume sont compétents en ce qui concerne les biens du débiteur ou ses affaires commerciales à l'étranger ainsi que le statut du représentant étranger, dans les limites indiquées dans la demande de ce dernier.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 778Article 778 · 01/08/1996Le représentant étranger est habilité à demander l'ouverture d'une procédure relative aux difficultés de l'entreprise si les conditions d'ouverture d'une telle procédure sont réunies, conformément aux dispositions des articles 575 et…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 779Article 779 · 01/08/1996Sous réserve des droits de priorité prévus par la législation nationale en vigueur, les créanciers résidant à l'étranger ont, en ce qui concerne l'ouverture d'une procédure ou la participation à cette procédure, les mêmes droits que les…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78Article 78 · 01/08/1996Les contestations relatives aux inscriptions au registre du commerce sont portées devant le président du tribunal qui statue par ordonnance.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-1Article 78-1 · 01/08/1996Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants ayant un siège social, un domicile fiscal ou un établissementOuvrir la référence →
  76. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-10Article 78-10 · 01/08/1996Le Ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut accorder à la demande des personnes redevables des amendes pécuniaires et au vu des circonstances invoquées, une remise ou modération de l'amende pécuniaire…Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-2Article 78-2 · 01/08/1996Le délai de paiement des sommes dues au titre des transactions réalisées est fixé à soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque les parties ne conviennent pas de fixer un délai de paiement.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-3Article 78-3 · 01/08/1996Sous réserve des dispositions de l'article 690 ci-dessous, toute infraction aux dispositions de l'article 78-2 ci-dessus, est passible au profit du Trésor d'une amende pécuniaire dont la proportion est déterminée au taux directeur de…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-4Article 78-4 · 01/08/1996Les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams, hors taxe sur laOuvrir la référence →
  80. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-5Article 78-5 · 01/08/1996l'autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par elle à cet effet, est chargée de la réception des déclarationsOuvrir la référence →
  81. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-7Article 78-7 · 01/08/1996l'amende pécuniaire et les autres sanctions non payées spontanément sont émises par ordre de recettes.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-8Article 78-8 · 01/08/1996L'autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par elle à cet effet, établit une liste annuelle des contrevenants aux dispositions des articles 78-2 et 78-4 de cette loi, qu'elleOuvrir la référence →
  83. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-9Article 78-9 · 01/08/1996Les personnes qui contestent tout ou partie des sommes exigibles au titre des amendes mises à leur charge doivent adresser une réclamation au ministre chargé des finances ou à la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai de six…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 780Article 780 · 01/08/1996Lorsqu'une notification doit être donnée aux créanciers résidant au Maroc, notification est également donnée aux créanciers à l'étranger connus du tribunal et qui n'y ont pas d'adresse au Maroc.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 781Article 781 · 01/08/1996Un représentant étranger peut demander au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère relative aux difficultés de l'entreprise dans le cadre de laquelle il a été désigné en cette qualité.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 783Article 783 · 01/08/1996A compter de la présentation de la demande de reconnaissance, le représentant étranger est tenu d'informer sans délai le tribunal de toute modification substantielle de la procédure étrangère ou de sa nomination en tant que représentant de…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 784Article 784 · 01/08/1996Entre l'introduction d'une demande de reconnaissance et le prononcé de la décision relative à la reconnaissance, lorsqu'il est urgentOuvrir la référence →
  88. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 786Article 786 · 01/08/1996Lorsqu'il est nécessaire de protéger les biens du débiteur ou les droits des créanciers, le tribunal peut, dès le prononcé de sa décision de reconnaissance d'une procédure étrangère, principale ou non principale, ordonner, à la demande du…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 787Article 787 · 01/08/1996Le tribunal peut, d'office ou à la demande du représentant étranger ou de toute personne lésée par l'une des mesures prévues à l'article précédent, modifier ou faire cesser ladite mesure.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 788Article 788 · 01/08/1996Dès la reconnaissance d'une procédure étrangère, le représentant étranger peut engager toutes les actions et les procédures que le syndic peut engager en vertu de la législation marocaine pour la protection des biens du débiteur et des…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 789Article 789 · 01/08/1996Le tribunal est tenu de coopérer avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers, soit directement, soit par l'intermédiaire du syndic conformément à la legislation en vigueur.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 79Article 79 · 01/08/1996Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 791Article 791 · 01/08/1996Après la reconnaissance d'une procédure étrangère principale, une procédure ne peut être ouverte en vertu de la législation marocaine que si le débiteur a des biens dans la Maroc ; les effets de cette nouvelle procédure sont limités aux…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 792Article 792 · 01/08/1996Lorsqu'une procédure étrangère et une procédure nationale ouverte conformément aux articles 575 et 651 ci-dessus ont lieu concurremment à l'encontre du même débiteur, le tribunal s'efforce d'assurer la coopération et la coordination aux…Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 793Article 793 · 01/08/1996Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties deOuvrir la référence →
  96. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 794Article 794 · 01/08/1996Lorsque deux procédures étrangères ont lieu concurremmentOuvrir la référence →
  97. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 796Article 796 · 01/08/1996Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article précédent contenues dans d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 798Article 798 · 01/08/1996Dans l'attente de l'institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l'application de la présente loi, il sera statué sur lesdits différends conformément à la législation en…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 8Article 8 · 01/08/1996La qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 80Article 80 · 01/08/1996Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.Ouvrir la référence →