Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 617
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RéférenceArticle 617
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsque l'assemblée accepte les remises proposées dans le cadre de la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation, le syndic soumet au tribunal le procès-verbal de l'assemblée dans le jour ouvrable suivant la date…
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