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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  1. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 608Article 608 · 01/08/1996du syndic, président sauf le cas où elle se réunit pour délibérer surOuvrir la référence →
  2. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 609Article 609 · 01/08/1996L'assemblée se réunit sur convocation du syndic.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 61Article 61 · 01/08/1996Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables aux tiers.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 611Article 611 · 01/08/1996L'assemblée se réunit valablement en présence des créanciers titulaires des deux tiers au moins des créances déclarées.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 613Article 613 · 01/08/1996Aucune des informations prévues aux articles 612 et 619 de la présente loi ne peut être utilisée à l'encontre de l'entreprise lors de toute procédure ou action ou auprès de toute autre partie que sur son autorisation expresse, à moins…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 614Article 614 · 01/08/1996Une feuille de présence est tenue lors de la réunion de l'assemblée, indiquant l'identité et le domicile des créanciers ou de leurs mandataires, le cas échéant, qui y apposent leurs signatures et à laquelle sont annexés les pouvoirs…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 615Article 615 · 01/08/1996Lorsque l'assemblée approuve le plan de redressement proposé par le syndic, ce dernier le soumet au tribunal dans le jour ouvrable suivant la date de la réunion de l'assemblée.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 616Article 616 · 01/08/1996Le tribunal approuve le plan de continuation lorsqu'il lui apparaît que les sommes qui seront obtenues par les créanciers dans le cadre du plan de redressement dépassent celles qui auraient été obtenues si laOuvrir la référence →
  9. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 617Article 617 · 01/08/1996Lorsque l'assemblée accepte les remises proposées dans le cadre de la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation, le syndic soumet au tribunal le procès-verbal de l'assemblée dans le jour ouvrable suivant la date…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 618Article 618 · 01/08/1996Chaque plan de redressement présenté à l'assemblée indique l'état des actifs de l'entreprise que le porteur du projet estime indispensables à l'exécution du plan.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 62Article 62 · 01/08/1996A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par l'administration, encourt une amende de 1.000 à 5.000 dirhams tout commerçant, tout gérant ou membre des organes d'administration, de direction ou de gestion…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 620Article 620 · 01/08/1996Les délibérations de l'assemblée ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, à l'exception de celle portée devant le tribunal statuant sur la demande d'approbation des propositions de l'assemblée.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 621Article 621 · 01/08/1996Les autres dispositions relatives aux procédures de redressement judiciaire prévues au présent chapitre sont applicables aux autres procédures qui requièrent la constitution d'une assemblée des créanciers conformément aux dispositions de…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 622Article 622 · 01/08/1996Sur le rapport du syndic et après avoir entendu le chef de l'entreprise, les contrôleurs et les délégués du personnel, le tribunal décide soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa liquidation judiciaire.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 623Article 623 · 01/08/1996Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associé, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation sous réserve des dispositions prévues aux articles 599…Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 624Article 624 · 01/08/1996Le tribunal décide la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 625Article 625 · 01/08/1996Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques en raison de faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pendant la durée…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 626Article 626 · 01/08/1996Dans le jugement arrêtant le plan de continuation ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son…Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 627Article 627 · 01/08/1996Le plan de continuation mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l'entreprise.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 628Article 628 · 01/08/1996La durée du plan est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder dix ans.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 629Article 629 · 01/08/1996Une modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du chef de l'entreprise et sur le rapport du syndic.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 63Article 63 · 01/08/1996L'amende est prononcée par le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'intéressé sur réquisition du magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce, l'intéressé entendu ou dûment convoqué.Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 630Article 630 · 01/08/1996Le tribunal donne acte des délais et remises accordés par les créanciers au cours de la consultation.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 631Article 631 · 01/08/1996L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 632Article 632 · 01/08/1996En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général, sont payés sur le prix après le paiement des créanciers qui…Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 633Article 633 · 01/08/1996Si un bien est grevé d'un privilège, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 634Article 634 · 01/08/1996Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan ou si ce dernier n'est pas exécuté dans les délais, le tribunal peut d'office ouOuvrir la référence →
  28. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 635Article 635 · 01/08/1996La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 636Article 636 · 01/08/1996Toute offre doit être communiquée au syndic dans le délai qu'il a fixé et qu'il a porté à la connaissance des contrôleurs.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 637Article 637 · 01/08/1996Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 638Article 638 · 01/08/1996Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise au vu des observations des cocontractants de l'entreprise transmises par le syndic.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 639Article 639 · 01/08/1996Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l'article 649 ci-dessous, le ou les cocontractants, le ou les titulaires des sûretés…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 64Article 64 · 01/08/1996Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux…Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 640Article 640 · 01/08/1996En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 641Article 641 · 01/08/1996La mission du syndic dure jusqu'à la clôture de la procédure.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 642Article 642 · 01/08/1996Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 643Article 643 · 01/08/1996Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe tout ou partie des biens cédés.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 644Article 644 · 01/08/1996Tout acte passé en violation des deux articles précédents, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 645Article 645 · 01/08/1996Le cessionnaire rend compte au syndic de l'exécution des dispositions prévues par le plan de cession à l'issue de chaque exercice suivant la cession.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 646Article 646 · 01/08/1996En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder trois mois.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 647Article 647 · 01/08/1996Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 648Article 648 · 01/08/1996Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 649Article 649 · 01/08/1996Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 65Article 65 · 01/08/1996Toute inobservation des dispositions de l'article 49, relatives à l'indication de certaines mentions sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales, est passible de l'amende prévue à l'article 62.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 650Article 650 · 01/08/1996Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d'un bien cédé.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 651Article 651 · 01/08/1996Le tribunal prononce, d'office ou à la demande du chef de l'entreprise, d'un créancier ou du ministère public, l'ouverture de laOuvrir la référence →
  47. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 652Article 652 · 01/08/1996Lorsque l'intérêt général ou l'intérêt des créanciers nécessite la continuation de l'activité de l'entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d'office soit à…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 653Article 653 · 01/08/1996La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 654Article 654 · 01/08/1996Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 655Article 655 · 01/08/1996Des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 656Article 656 · 01/08/1996Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le chef de l'entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 657Article 657 · 01/08/1996Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le chef de l'entreprise entendu après avoir été dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 658Article 658 · 01/08/1996Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 659Article 659 · 01/08/1996Le créancier gagiste, même si sa créance n'est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l'attribution judiciaire du gage.Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 66Article 66 · 01/08/1996Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi, figurant dans la mention portée sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales, est punie des peines prévues par l'article 64.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 660Article 660 · 01/08/1996Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 661Article 661 · 01/08/1996Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances, mêmeOuvrir la référence →
  58. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 662Article 662 · 01/08/1996Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du syndic ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel, d'une quote- part de la créance définitivement admise.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 663Article 663 · 01/08/1996Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 664Article 664 · 01/08/1996Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 665Article 665 · 01/08/1996Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 666Article 666 · 01/08/1996Les dispositions des articles 657 à 665 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 667Article 667 · 01/08/1996Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés par le juge-commissaire au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers…Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 668Article 668 · 01/08/1996Le juge-commissaire ordonne le règlement de l'ordre entre les créanciers et la répartition du produit de la liquidation conformément à la législation en vigueur.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 67Article 67 · 01/08/1996Indépendamment des règles posées par le code pénal, est en état de récidive, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation à une amende, commet le même délit dans les cinq années qui suivent le prononcé de la première…Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 670Article 670 · 01/08/1996Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge- commissaire et le syndic.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 671Article 671 · 01/08/1996Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 672Article 672 · 01/08/1996Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence, notamment les demandes en référé et provisoires et les actes conservatoires relatifs à la procédure, ainsi que sur les…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 673Article 673 · 01/08/1996Le syndic est chargé de contrôler l'exécution du plan de sauvegarde et de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir du jugement d'ouverture jusqu'à la clôture de la procédure.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 674Article 674 · 01/08/1996Le syndic tient informé le juge commissaire du déroulement de la procédure.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 675Article 675 · 01/08/1996Sous réserve des droits reconnus aux contrôleurs et à l'assemblée des créanciers, le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 676Article 676 · 01/08/1996Le syndic prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 678Article 678 · 01/08/1996Le juge-commissaire désigne un à trois contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font là demande.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 679Article 679 · 01/08/1996Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chef d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 68Article 68 · 01/08/1996Les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l'application, le cas échéant, des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 680Article 680 · 01/08/1996Dans le cas où les comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 681Article 681 · 01/08/1996Le juge-commissaire peut prescrire au syndic l'apposition des scellés sur les biens de l'entreprise.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 682Article 682 · 01/08/1996Le syndic, après avoir éventuellement requis la levée des scellés, procède à l'inventaire des biens de l'entreprise.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 683Article 683 · 01/08/1996A compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote représentant leurs droits…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 684Article 684 · 01/08/1996Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d'entreprise.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 685Article 685 · 01/08/1996Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 687Article 687 · 01/08/1996Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 688Article 688 · 01/08/1996Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont, à la demande de l'intéressé, portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 689Article 689 · 01/08/1996Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 686 ci-dessus sont poursuivies, après mise en cause du syndic ou après une reprise d'instance à son initiative.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 69Article 69 · 01/08/1996Celui qui exploite un établissement de commerce, seul ou avec un associé en participation ne peut inscrire comme raison de commerce que son propre nom.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 690Article 690 · 01/08/1996Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 691Article 691 · 01/08/1996Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l'article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte, du paiement de la créance ou de la…Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 692Article 692 · 01/08/1996Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 693Article 693 · 01/08/1996Les intérêts reprennent leur cours à la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou le plan de continuation.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 694Article 694 · 01/08/1996Le bailleur n'a privilège que pour les deux années de loyer précédant immédiatement le jugement d'ouverture de la procédure.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 696Article 696 · 01/08/1996Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 697Article 697 · 01/08/1996Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque…Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 698Article 698 · 01/08/1996Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par l'entreprise en état de sauvegarde, de redressement ou de liquidationOuvrir la référence →
  94. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 699Article 699 · 01/08/1996Les hypothèques, nantissements, privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 70Article 70 · 01/08/1996Le droit de faire usage du nom d'un commerçant ou d'une raison de commerce inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d'annonces légales, appartient exclusivement au propriétaire de ce nom ou de cette raison.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 700Article 700 · 01/08/1996La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication de jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 701Article 701 · 01/08/1996Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 702Article 702 · 01/08/1996Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout en en partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 703Article 703 · 01/08/1996Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées à l'entreprise tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de l'entreprise.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 704Article 704 · 01/08/1996Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées à l'entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.Ouvrir la référence →