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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 579

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RéférenceArticle 579

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_f7b5489e6c12f8bcf47cdca808e59493

Extrait public

La procédure peut être ouverte à l'encontre d'un commerçant qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l'année de sa retraite ou dans les six mois suivant la date de son décès si la cessation de paiement est antérieure à ces…

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