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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 556

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RéférenceArticle 556

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9247ffa77a81a7c9e25ad1f12738c3fb

Extrait public

Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal et déposé au greffe.

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