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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 575

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RéférenceArticle 575

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3e92a3eaac6301ded6a371821af2562f

Extrait public

La procédure de redressement judiciaire s'applique à toute entreprise commerciale en cessation de paiement;

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