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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 534

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RéférenceArticle 534

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_45daf6d5c2d8281f6599c36884534d61

Extrait public

La cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau si elle est consentie à titre d'aliénation.

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