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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 572

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RéférenceArticle 572

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_dbbb36c51f57c18e7923d625d03d215d

Extrait public

Les cautions, personnes physiques, solidaires ou non, peuvent se prévaloir:

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