Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-3
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RéférenceArticle 544-3
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Toute personne physique ou morale ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son entreprise ou le siège social dans les locaux qu'elle occupe en commun avec une ou plusieurs entreprises.
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