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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_618eeed08382cb692914da4aad1d606c

Extrait public

Les radiations d'office sont opérées en vertu d'une ordonnance du président du tribunal.

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