Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 576
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RéférenceArticle 576
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le chef de l'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la cessation de paiement de l'entreprise.
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