Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 553
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RéférenceArticle 553
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
S'il apparaît au président du tribunal des investigations qu'il a effectuées conformément aux dispositions de l'article précédent ou de l'exposé du chef d'entreprise joint à la requête d'ouverture de la procédure de conciliation, que les…
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