Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 563
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RéférenceArticle 563
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu le chef de l'entreprise en chambre du conseil dans les quinze jours à compter de la date du dépôt de la demande.
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