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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 559

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RéférenceArticle 559

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0c5c3f8c5040a084b6f26ebed7a8eddb

Extrait public

L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute poursuite individuelle et toute action en justice, tant sur les meubles que sur les immeubles de l'entreprise débitrice dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font…

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