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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 555

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RéférenceArticle 555

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_ec7f0b9e0dc3b9cab688d2916a1ba66b

Extrait public

Si le conciliateur ou le chef de l'entreprise estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord, il saisit le président du tribunal.

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