Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 570
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RéférenceArticle 570
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Sur le rapport du syndic et après avoir entendu le chef de l'entreprise et les contrôleurs, le tribunal décide l'adoption du plan de sauvegarde s'il estime qu'il existe des possibilités sérieuses pour l'entreprise d'être sauvegardée.
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