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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 542

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RéférenceArticle 542

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_e4cea0aaebe527a6987b1a9867df62d8

Extrait public

Le privilège du créancier gagiste subsiste à sa date, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, sur les produits, sommes remboursées ou titres de remplacement des titres remis en gage.

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